Droit Français et SEO- Suggestion injurieuse : prescription de l'action contre GoogleLe 4 décembre 2009, le TGI de Paris avait sanctionné Google pour la suggestion « CNFDI arnaque » sur le fondement de l'injure publique. Dans un arrêt du 15 mai dernier, la chambre 7 du pôle 2 cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement, constatant la prescription de l'action du Centre national privé de formation à distance. L'injure publi […]Sylvie Rozenfeld
- Cour d'appel de Paris Pôle 2 – chambre 7 Arrêt du 15 mai 2013DISCUSSION Vu l'appel interjeté par la société Google Inc. et par Eric Schmidt, es-qualités de directeur de la publication du site internet www.google.fr et président directeur général de la société Google Inc. du jugement prononcé le 4 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris, qui, saisi sur assignation délivrée 12 août 2009 par la soc […]Sylvie Rozenfeld
- 2xmoinscher.com est courtier en ligne2xmoinscher.com n'est pas un hébergeur au sens de la LCEN mais un courtier en ligne, a estimé le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 31 mai 2013. Selon lui, le site de mise en relation de vendeurs professionnels ou amateurs et d'acheteurs n'est pas un simple prestataire technique d'annonces mises en ligne. En plus de favori […]Sylvie Rozenfeld
- Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 31 mai 2013FAITS La société P2B est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de vêtements. Trokers exploitait la plateforme de vente en ligne www.2xmoinscher.com sur laquelle elle organisait la mise en relation entre vendeurs particuliers ou professionnels et acheteurs. Trokers a mis un terme à son activité au cours de l'année 2012. P […]Sylvie Rozenfeld
- Diffamation et amnistie : l'article 35 c) de la loi de 1881 est contraire à la Constitution Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 juin 2013, une décision dans laquelle il juge que l'article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881 est contraire à la Constitution. L'article 35 définit les cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de tout […]Sylvie Rozenfeld
- Conseil constitutionnel Décision du 07 juin 2013M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l […]Sylvie Rozenfeld
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Le blog de référence à mon sens sur le CONTENT SPINNING.
Pour fêter le Pr 1 de ce blog qui fut ma première formation WP et qui parlait de manga et animes, j’ai décidé de faire un coup de pub à l’un de mes concurrents extrêmement calé dans les techniques de rédaction, d’exploitation des spins … Lire la suite
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Réflexion sur le Content Spinning
Entrée en hyper-espace! Attention, ici ce n’est Pas un BLOG vraiment PROfessionnel ! Scoop: Katseo21 sur Radio Campus Dijon: Rendez_vous PAR ICI C’EST PLUS PRO Tout mes remerciement à Radio Campus Dijon 92.2 fm qui mets tous ses radio podcast … Lire la suite
