Droit Français et SEO- QPC rejetée : la loi Godfrain est claire et préciseDans une décision du 10 avril 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée sur l'article 323-3 du code pénal. Dans le cadre d'une affaire de fraude informatique, un prévenu qui avait été condamné à deux mois de prison avec sursis avait posé une QP […]Sylvie Rozenfeld
- Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt 10 avril 2013 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2013 et présenté par M. Robert X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 21 juin 2012, qui, pour introduction et modification frauduleuses de données dans un système d […]Sylvie Rozenfeld
- Pas d'accès frauduleux à un système non sécurisé : le prévenu est relaxéSi le responsable d'un système d'information ne le sécurise pas contre les intrusions, le délit d'accès et de maintien frauduleux n'est pas constitué. Par un jugement du 23 avril 2013, le tribunal correctionnel de Créteil a donc relaxé celui qui s'était introduit dans l'extranet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire d […]Sylvie Rozenfeld
- Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013DISCUSSION Une convocation à l'audience du 23 avril 2013 a été notifiée à L. Olivier le 11 février 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d'un avocat. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocati […]Sylvie Rozenfeld
- Google : la Cour de cassation ne retient pas l'abus de position dominante La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Paris qui n'avait pas retenu que Google abusait de sa position dominante, faute pour la société E-Kanopi d'avoir démontré un impact négatif sur le jeu de la concurrence. Dans un arrêt du 16 avril 2013, la cour suprême rappelle en effet que les articles L. 420-1 et 2 du code de commerce prohibe l […]Sylvie Rozenfeld
- Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 avril 2013 DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2011), que la société Google Inc., éditeur du site “www.google.fr”, propose aux internautes un service de moteur de recherche qui permet de classer les pages web selon leur degré de pertinence pour l'utilisateur ; que sa filiale, la société Google Ireland Ltd (la soci […]Sylvie Rozenfeld
- QPC rejetée : la loi Godfrain est claire et précise
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Entrée en hyper-espace! Attention, ici ce n’est Pas un BLOG vraiment PROfessionnel ! Scoop: Katseo21 sur Radio Campus Dijon: Rendez_vous PAR ICI C’EST PLUS PRO Tout mes remerciement à Radio Campus Dijon 92.2 fm qui mets tous ses radio podcast … Lire la suite
